Guide de l’habitation coopérative : Chapitre 4 – L’aspect juridique de la coopérative d’habitation
Collège St. Patrick, Institut d’action sociale (IAS)
Rédacteur en chef Gerald E. Clarke
page 3
En vertu du chap. 1, art. 4, par. 6, 7 et 8 de la Loi nationale sur l’habitation, des prêts conjoints peuvent être offerts aux coopératives, dont il y a deux types : celles qui bâtissent, possèdent et gèrent un ensemble de propriétés, et celles qui bâtissent les maisons de façon coopérative, mais dont la propriété, une fois la construction achevée, est transférée aux membres individuels de la coopérative.