26 projets de loi – « La roue de la fortune »

Alors que les ministres prennent la parole dans l’assemblée législative le 7 juillet 1983, ils introduisent 26 nouvelles mesures législatives ainsi qu’un budget sabrant des programmes sociaux et des droits du travail. Jamais aucun gouvernement au Canada n’a avant cela porté un assaut si violent sur les droits.

Transcription :

LA ROUE DE LA FORTUNE

Légende

[symbole] centralisation

[symbole] congédiements

[symbole] perte de droits

[symbole] les femmes sont le plus touchées

[symbole] hausse des taxes

1 ACTE DE PROCÉDURE AFIN D’OUVRIR LA LOI CONCERNANT LE BUDGET [flèche pointe à droite]  Ouverture habituelle de la session. Permet au débat sur le budget de commencer. Faites attention à la première étape, parce qu’elle mène au reste!

2 LOI RELATIVE AUX RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS [flèche pointe à droite] Supprime les conditions de travail du domaine de la négociation collective dans le secteur public. Les travailleurs n’ont pas de protections contractuelles pour les heures travaillées, les absences, les vacances, etc.

3 PUBLIC SECTOR RESTRAINT ACT (Loi sur les restrictions salariales du secteur public) [flèche pointe à droite] Les contrats ne peuvent plus être renouvelés automatiquement. Tous les fonctionnaires perdent leur sécurité de l’emploi. Coupes budgétaires à grande échelle dans les programmes et les services dans tout le secteur public.

4 LOI MODIFIANT L’IMPÔT SUR LE REVENU [flèche pointe à droite] Retire le crédit d’impôt personnel et le crédit d’impôt aux locataires de la Colombie-Britannique rétroactif en janvier 1983. Cette mesure a été d’abord annoncée en novembre 1982.

5 RESIDENTIAL TENANCY ACT (Loi sur la location des locaux d’habitation) [flèche pointe à droite] Le contrôle des loyers est aboli. L’examen des loyers est révoqué. Les différends sont maintenant présentés aux tribunaux. Aucun plafond dans les augmentations de loyers. Expulsions. Les bureaux du Médiateur des loyers ferment.

6 EDUCATION (INTERIM) FINANCE ACT (Loi scolaire) [flèche pointe à droite] Donnes des pouvoirs extraordinaires au ministre de l’Éducation qui peut contrôler les budgets des commissions scolaires dans toutes les catégories. Aucune disposition pour les obligations d’informer le public. Permanent.

7 PROPERTY TAX REFORM ACT (Loi sur la réforme de l’impôt foncier) [flèche pointe à droite] Donne aux conseils municipaux le pouvoir de définir des taux d’imposition variables pour chaque catégorie d’immeuble.

8 ALCOHOL AND DRUG COMMISSION REPEAL ACT (Loi sur l’abrogation de la Commission des alcools et des drogues) [flèche pointe à droite] Dissous la Commission des alcools et des drogues. Fermeture des établissements de supervision des traitements.

9 MUNICIPAL AMENDMENT ACT (Loi modifiant la Loi sur les municipalités) [flèche pointe à droite] Abolis le Conseil de planification régionale. Le Blocage des terres agricoles est en danger.

10 INTERIM SUPPLY LEGISLATION (Législation sur les crédits provisoires) [flèche pointe à droite] Permet au gouvernement de continuer à dépenser de l’argent Jusqu’à la fin du débat sur le budget à l’Assemblée législative.

11 COMPENSATION STABILIZATION ACT AMENDEMENT (Amendement à la Loi sur la stabilisation de la rémunération) [flèche pointe à droite] Limite les droits de négociation sur tous les règlements salariaux à plus 5 pour cent ou moins 5 pour cent dans le secteur public. Les contrats peuvent être ouverts à mi-parcours et changés en fonction de la « capacité à pouvoir payer ».

12 PROPERTY TAX REFORM ACT NO. 2. [flèche pointe à droite] Introduit un taux d’imposition variable pour les impôts fonciers municipaux.

13 LOI CORRECTIVE SUR LA TAXE SUR LE TABAC [flèche pointe à droite] 26 pour cent d’augmentation pour la taxe sur le tabac

14 LOI CORRECTIVE DE LA TAXE SUR L’ESSENCE [flèche pointe à droite] Nouvelle structure fiscale pour les combustibles de soute.

15 SOCIAL SERVICES TAX ACT (Loi sur les taxes des services sociaux) (TAXE DE VENTE DE 7 POUR CENT) [flèche pointe à gauche] Augmentation de la taxe sur les achats de voitures économiques en essence, les appels téléphoniques à longue distance et les repas au restaurant de plus de 7 $. Élimine la réduction d’impôts pour les voitures économiques en essence.

16 EMPLOYMENT DEVELOPMENT ACT (Loi sur le développement de l’emploi) [flèche pointe à gauche] Programme de « Création d’emplois » avec 415 millions de dollars alloués à la construction de projets essentiels, d’hôpitaux et d’autoroutes. Permet de « sous-traiter ».

17 MISCELLANEOUS STATUTES AMENDMENT ACT (Loi corrective) [flèche pointe à gauche] Projet de loi omnibus qui augment les pouvoirs de taxation du gouvernement et renforce la perception d’impôts

18 LOI CORRECTIVE DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES [flèche pointe à gauche] Limite le financement du plan de régime de retraite des services publics. Permet au gouvernement de reprendre les sommes qu’il a versé des retraites des employés qui démissionnent, décèdent, ou sont renvoyés.

19 LOI CORRECTIVE SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE [flèche pointe à gauche] Donne au ministre de l’Éducation un plus grand contrôle sur la création et l’abolition de cours et de programmes. Ajoute cinq membres au Conseil des gouverneurs.

20 LOI CORRECTIVE SUR LES COLLÈGES ET LES INSTITUTS [flèche pointe à gauche] Abolis le Conseil de la formation professionnelle et le Conseil consultatif des universités. Donne au ministre de l’Éducation un contrôle total des décisions curriculaires. Il n’y a plus de représentation locale des commissions scolaires.

21 CROWN CORPORATION REPORTING REPEAL ACT (Loi sur l’abrogation de l’établissement de rapports des sociétés d’État) [flèche pointe à gauche] Le comité législatif d’enquête de surveillance des sociétés d’État est dissout. Le gouvernement n’a pas besoin d’établir de rapports.

22 LOI CORRECTIVE SUR L’ÉVALUATION FONCIÈRE [flèche pointe à gauche] L’évaluation foncière change de chaque année à tous les deux ans. Le preneur à bail peut demander à voir une copie de l’évaluation.

23 LOI CORRECTIVE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR [flèche pointe à gauche] La Motor Vehicle Testing Branch (Direction générale des essais des véhicules à moteur) est fermée. Privatisation des normes de sécurité des véhicules. Aucune inspection n’est nécessaire.

24 MEDICAL SERVICES ACT (Loi sur les soins médicaux) [flèche pointe à gauche] Permet aux docteurs de se « retirer » du système d’assurance-maladie. Change les barèmes tarifaires pour l’assurance-maladie. Permet l’augmentation des « frais d’utilisation ».

25 HARBOUR BOARD REPEAL ACT (Loi sur l’abrogation du Conseil des ports) [flèche pointe à gauche] Dissous le Conseil des ports. Transfert des fonctions du Conseil des ports et de ses actifs à B.C. Rail et B.C. Development Corporation.

26 LOI CORRECTIVE SUR LES NORMES D’EMPLOI [flèche pointe à gauche] Amende la Loi sur les normes d’emploi. Dissous le conseil afin de surveiller les griefs. Permet aux contrats de miner les normes minimales de travail.

27 LOI SUR LES DROITS DE LA PERSONNE [flèche pointe à gauche] Abroge le Code des droits de la personne. Abolis la Human Rights Branch and Commission (Direction générale des droits de la personne ainsi que sa Commission). Quatre membres du conseil doivent être nommés par le gouvernement. Les plaintes doivent être envoyées [illisible].

28 PROVINCIAL TREASURY FINANCING ACT (Loi sur les opérations de financement du Trésor provincial) [flèche pointe à gauche] Donne au ministre des Finances le pouvoir extraordinaire d’emprunter sur le crédit provincial. Permet au gouvernement de transférer des fonds d’un compte d’une société d’État à une autre.
S/W
AJ:lr
Allez tenter votre chance…