Dépliant « Stop à l’attaque des droits des locataires »

La BC Tenants Rights Coalition et la Solidarity Coalition publient ce prospectus afin d’expliquer les changements proposés à la Loi sur la location des locaux d’habitation et presse le grand public à prendre la parole.

Transcription :
Arrêtez les attaques sur les droits des locataires
COMMENT LE PROJET DE LOI N° 5 (LE NOUVELLE LOI SUR LA LOCATION DES LOCAUX D’HABITATION) VOUS AFFECTERA-T-IL?
Aucun contrôle des loyers
Les propriétaires peuvent expulser les locataires, notamment les propriétaires de maisons mobiles, sans aucun motif
Les locataires et les propriétaires de maisons mobiles peuvent être expulsés avec un avertissement de 10 jours si le propriétaire donne un motif
Les propriétaires auront l’occasion de discriminer
Aucune protection pour les locataires qui vivent dans des hôtels ou des maisons de chambres
Élimination du bureau du Médiateur des loyers
Les locataires devront faire face aux coûts des poursuites en justice

AUCUN CONTRÔLE DES LOYERS
Le contrôle des loyers a été éliminé le 7 juillet 1983. Le processus d’examen des loyers sera aboli le 30 juin 1984. Les propriétaires pourront augmenter les loyers comme ils veulent, du moment qu’ils donnent un préavis écrit de trois mois (six mois pour les propriétaires de maisons mobiles). Les propriétaires ne peuvent augmenter les loyers qu’une fois par an mais de nouveaux loyers peuvent être mis en place par les propriétaires lorsqu’un nouveau locataire déménage.

EXPULSIONS
[gras] Les propriétaires pourront expulser les locataires sans aucun motif, du moment qu’ils donnent un préavis écrit de trois (3) mois (six mois pour les propriétaires de maisons mobiles). [fin du gras] Les locataires peuvent être expulsés avec un préavis de seulement 10 jours si le propriétaire donne un motif. Les locataires qui signent un bail peuvent être expulsés 10 jours après l’expiration du bail.

FERMETURE DU BUREAU DU MÉDIATEUR DES LOYERS
À compter du 30 octobre 1983 le Médiateur des loyers ne gèrera plus les différends sur les expulsions, les dépôts de garantie ou l’entretien et les réparations. Le bureau continuera de mener des examens de loyers jusqu’au 30 juin 1984. Le bureau du Médiateur des loyers sera fermé définitivement le 30 septembre 1984. [gras] Dès le 30 octobre 1983, les locataires souhaitant forcer un propriétaire à effectuer des réparations, ou à récupérer un dépôt de garantie ou arrêter une expulsion doivent recourir aux tribunaux. [fin du gras] Cela sera compliqué, coûteux et chronophage pour les locataires comme pour les petits propriétaires.
En dépit des allégations contraires du Crédit Social, il y a un grand manque de logements abordables en Colombie-Britannique
(la Société canadienne d’hypothèques et de logement estime le taux d’inoccupation des logements abordables à 0,1 pour cent). L’annulation de la subvention aux propriétaires fera qu’il sera encore plus difficile de rejoindre une coopérative d’habitation.
Les locataires de maisons de BC Housing devront maintenant payer 30 % de leur revenus en loyer, ce qui constitue une augmentation
moyenne de 20 pour cent pour ceux habitant dans des logements sociaux.
Avec l’abolition du droit du locataire au maintien dans les lieux, qui permet alors au propriétaire d’expulser un locataire sans aucun motif,
les dispositions ou les protections dans le la nouvelle Loi n’ont plus raison d’être. Si un locataire se plaint de l’augmentation du loyer ou du manque d’eau chaude, il ou elle peut se faire expulser.

[gras] La nouvelle Loi sur la location des locaux d’habitation, associée à l’élimination de la Commission des droits de la personne
et de la Direction générale des droits de la personne, invite à la discrimination contre les locataires sur des bases raciales, religieuses, politiques et d’autres raisons similaires. [fin du gras]

Ce que vous pouvez faire
Contactez un groupe communautaire local ou un syndicat ouvrier impliqué dans le mouvement des locataires.
Parlez avec d’autres locataires quant à la création de votre propre association de locataires. (La BC Tenants Rights Coalition
peut vous aider avec ça.)
Soutenez les événements à venir convoqués par la BC Tenants Rights Coalition et Operation Solidarity qui s’opposent au budget et à sa législation connexe.
Signez la pétition de Solidarity.
Prenez la parole!
SOLIDARITY COALITION [logo]
B.C. Tenants Rights Coalition
c/o 9 East Hastings Street
Vancouver, B.C.
V6A 1M9
Téléphone : 682-0931